Registre donnees commercial

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Mentions légales

1.    Généralités

La LMendonca Business Data SL. exploite avec le domaine Internet www.registre-donnees-commercial.fr un portail publicitaire commercial pour les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur lequel les entreprises et entrepreneurs concernés peuvent placer et publier des annonces à des fins publicitaires. Puisque ce portail peut être appelé par tous les utilisateurs d'Internet, la présentation des annonces publicitaires et d'autres présentations éventuelles s'adressent à un large public.

Dans cette mesure, la LMendonca Business Data SL. ne répond pas de l'aptitude et/ou du succès économique visé ou poursuivi par le partenaire contractant avec la présentation et publication de ses données d'entreprise sur le portail d'inscription des entreprises de LMendonca Business Data SL.

2.    Domaine d'application

(1)    L'offre de la LMendonca Business Data SL.pour la conclusion d'un contrat d'inscription et de publication de données client s'adresse exclusivement aux entrepreneurs. Les consommateurs ne sont pas visés par l'offre et ne sont pas en mesure de l'accepter de façon valide.

(2)    Avec la conclusion du contrat d'inscription et de publication de l'entreprise ou d'autres données d'entreprise, le partenaire contractant approuve ces conditions générales de vente. Nous nous opposons expressément aux conditions générales de vente divergentes du partenaire contractant. De telles conditions deviennent partie intégrante du contrat uniquement sur la base d'un accord individuel express entre les parties contractantes.

3.    Volume des prestations

(1)    La prestation due selon le contrat de la LMendonca Business Data SL. est la mise à disposition et l'entretien d'une base de données (registre d'entreprises), dans laquelle les partenaires contractants peuvent rendre accessibles les données relatives à leur entreprise pour leur présentation vers l'extérieur. Une consultation de ces données est possible après conclusion du contrat et mise en œuvre des données transmises dans le cadre des fonctions mises à disposition. LMendonca Business Data SL. doit donc la mise en place des données mises à disposition dans la base de données susmentionnée.

(2)    Les visiteurs du site Internet peuvent accéder à ces données mises en œuvre dans le cadre des fonctions fournies sur le site Internet et procéder à des recherches dans les catégories correspondantes.

(3)     LMendonca Business Data SL. a fondamentalement la possibilité de mettre un terme à d'éventuelles présentations gratuites d'entreprises sans avis préalable.

(4)     LMendonca Business Data SL. est autorisée à procéder à des modifications de logiciel (base de données) acceptables pour les partenaires contractants, ou concernant des composants de programme, etc., dans la mesure où ces modifications servent à la sécurité et/ou la fonctionnalité.

(5)    Le partenaire contractant répond exclusivement de l'exactitude et/ou du caractère valable des données transmises par ces soins pour publication et mises en ligne par  LMendonca Business Data SL. Les données transmises sont mises en place sur le portail d'inscription des entreprises sans autre contrôle de plausibilité.

(6)     LMendonca Business Data SL. est autorisée à étendre et améliorer ses prestations / services gratuits et/ou à modifier et/ou supprimer des catégories, fonctions ou désignations. Le partenaire contractant ne peut formuler de revendication à ce sujet.
 
(7)    Le client approuve l'utilisation de modules d'analyse permettant d'augmenter l'efficacité du site Internet.

4.    Conclusion du contrat / période de validité du contrat

(1)    Un contrat entre les parties se réalise à partir du moment où le partenaire contractant accepte l'offre qui lui a été remise par une déclaration expresse à l'adresse de la  LMendonca Business Data SL. ou par le paiement du prix de publication proposé. La transmission de l'offre ne constitue qu'une proposition de la part de  LMendonca Business Data SL., visant à la conclusion d'un contrat.

(2)    Le partenaire contractant peut à tout moment consulter et/ou imprimer les données enregistrées et destinées à la publication sur le portail d'inscription des entreprises exploité par la  LMendonca Business Data SL.

(3)    Le contrat de publication est conclu dans un premier temps pour une période de deux ans et démarre à la réception du contrat signé par le partenaire contractant. Durant cette période, les données d'entreprise (données client) transmises par le partenaire contractant seront publiées sur le portail d'inscription des entreprises.

(4)    Le contrat se prolonge respectivement d'une année supplémentaire sans autre déclaration du partenaire contractant, si ce dernier ne procède pas en bonne et due forme à la résiliation avant expiration de la période de validité selon le paragraphe 7 (Résiliation du contrat) de ces conditions générales de vente.

5.    Devoirs du client

(1)    Outre l'exactitude du contenu, le partenaire contractant est également seul responsable de l'actualité des données client enregistrées ou destinées à l'enregistrement. La  LMendonca Business Data SL. ne procède pas à un contrôle supplémentaire de la plausibilité ni de la légitimité des contenus des données, ni avant la publication ni après, sauf en cas de notification expresse d'un tiers. Le partenaire contractant est dans l'obligation de communiquer ses souhaits de modification dans un délai de cinq jours ouvrés après avis de publication des données. Après expiration de ce délai, la prestation de publication est considérée comme réceptionnée.

(2)    Les partenaires contractants sont informés du fait qu'une désactivation passagère de l'inscription de ce dernier est possible durant le mise au point et/ou le remaniement du portail Internet. Ceci ne peut être considéré comme un manquement à la prestation contractuelle de la  LMendonca Business Data SL.

(3)    Le partenaire contractant déclare avec la transmission de ses données que leur publication sur le portail d'inscription des entreprises de  LMendonca Business Data SL. ne viole aucun droit de tiers ni n'enfreint aucune disposition légale.

(4)    Il est interdit au partenaire contractant notamment d'enregistrer ou de faire enregistrer des contenus au caractère injurieux, diffamatoire, pornographique ou représentant un danger pour la jeunesse et/ou de promouvoir, offrir ou commercialiser de tels produits ou prestations de services.

(5)    En cas de dysfonctionnements ou de travaux nécessaires de maintenance et d'optimisation de  LMendonca Business Data SL., le partenaire contractant est dans l'obligation de suivre les consignes données par  LMendonca Business Data SL.

(6)    Si  LMendonca Business Data SL. est sollicitée par des tiers en raison de violations de la loi commises avec la publication des données mises à disposition par le partenaire contractant, le partenaire contractant dégage  LMendonca Business Data SL. de ces revendications, de quelque type que ce soit, à la première demande et dans le volume justifié. Cette
 
obligation de dégagement comprend également le dégagement des frais de défense nécessaires, notamment des frais de tribunal et d'avocat.

6.    Devoirs de  LMendonca Business Data SL.

(1)     LMendonca Business Data SL. doit la mise en place des données client transmises par le partenaire contractant et destinées à l'enregistrement et leur présentation sur le portail Internet de  LMendonca Business Data SL.

(2)    Dans ce contexte,  LMendonca Business Data SL. fournit ses prestations sur la base de l'état actuel d'Internet et des conditions-cadres techniques, juridiques et commerciales pour l'utilisation d'Internet. Le partenaire contractant ne peut revendiquer un élargissement ou une extension à titre gracieux des possibilités d'utilisation conformément au développement technique.

(3)    Le partenaire contractant est informé du fait qu'une disponibilité permanente du portail d'inscription des entreprises ne peut être garantie pour cause de travaux de maintenance indispensables et/ou de dérangements techniques. Dans la mesure où des travaux de maintenance correspondants sont effectués sur les systèmes selon le plan établi, et où cela entraîne une suppression provisoire de la disponibilité des prestations ou leur limitation, la  LMendonca Business Data SL. annoncera ou communiquera ces travaux de maintenance sur le portail Internet.

(4)    Dans la mesure où elle en a le pouvoir, la  LMendonca Business Data SL. contrôlera régulièrement le fonctionnement impeccable du matériel et du logiciel indispensables à l'exécution du contrat, elle testera en particulier la disponibilité des programmes à mettre à disposition d'après ce contrat. Le contrôle de connexion au serveur est réalisé à intervalles réguliers.

7.    Prix / paiement

(1)    Les prix offerts s'entendent nets. La taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable est également due, dans la mesure où il n'a pas été convenu d'autre chose.

(2)    Si aucun accord d'exigibilité spécifique n'est mentionné ou convenu d'une autre manière, le prix d'enregistrement et de publication des données client transmises est payable avec l'acceptation de l'offre. Les parties conviennent comme modalité de paiement d'un virement bancaire sur le compte de la  LMendonca Business Data SL. indiqué sur la facture. Un paiement est considéré comme effectuer uniquement lorsque la  LMendonca Business Data SL. est en mesure de disposer totalement du montant versé.

(3)    Le partenaire contractant peut exercer un droit de compensation uniquement pour et à hauteur de contre-prestations constatées juridiquement, reconnues par la  LMendonca Business Data SL. ou d'une manière ou d'une autre incontestées.

8.    Résiliation du contrat

(1)    Les parties peuvent respectivement résilier le contrat par écrit en observant un délai de trois mois pour la fin de la période de validité du contrat. Le partenaire contractant doit déposer sa résiliation auprès de la  LMendonca Business Data SL, Avda. Francia 44 Entlo, ES-46023 Valencia (Espagne).

(2)    Après expiration de la durée du contrat, la  LMendonca Business Data SL. supprimera entièrement l'ensemble des données client sauvegardées pendant la durée du contrat.

9.    Blocage et suppression

(1)     LMendonca Business Data SL. est autorisée à bloquer le client, à effacer ou à retirer et/ou rendre inaccessibles d'une manière ou d'une autre les données et contenus destinés à l'inscription, si elle apprend l'existence d'une utilisation illicite et/ou tout autre
 
usage abusif du portail Internet, notamment si des actes délictueux ont été commis ou en cas de violation des droits d'auteur / droits des marques ou autre droits de propriété intellectuelle.  LMendonca Business Data SL. peut procéder à une audition du partenaire contractant avant le blocage et/ou la suppression. Dans de tels cas, le partenaire contractant dégage  LMendonca Business Data SL. à la première demande de l'ensemble des dommages et/ou frais ainsi induits dans les rapports internes. Le partenaire contractant sera dans ce cas immédiatement avisé du blocage effectué avec mention des motifs.

(2)     LMendonca Business Data SL. reviendra ensuite sur le blocage si le partenaire contractant fournit la preuve que les données / contenus incriminées ne violent pas les droits d'autrui ni aucune autre loi.

(3)     LMendonca Business Data SL. est autorisée à modifier la conception externe de la plate-forme Internet, notamment à supprimer et/ou faire supprimer des catégories et à déplacer des données / contenus du client dans d'autres catégories, si ceux-ci trouvent objectivement une place plus appropriée à un autre endroit de la plate-forme Internet conformément aux faits.

10.    Droits de protection

(1)    Les partenaires contractants sont informés du fait que le programme utilisé sur le portail d'inscription des entreprises, y compris les composants logiciels, notamment la base de données, les bannières publicitaires, les images, textes et logos ainsi que d'autres domaines de programmes et données sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques.

(2)    La copie, la modification, la reproduction d'une autre manière, la location, la publication, la transformation ou la transmission technique sur un autre support de données ou toute autre utilisation non autorisée constitue par conséquent une violation de la loi qui sera poursuivie au cas par cas.

(3)     LMendonca Business Data SL. est autorisée à doter d'un code les données transmises par les partenaires contractants, lequel code correspond à l'état actuel de la technique, afin d'empêcher toute utilisation illicite.

11.    Clause de non-responsabilité

(1)     LMendonca Business Data SL. ne répond pas des violations de devoirs par négligence légère, dans la mesure où ne sont pas en jeu des dommages constituant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ni des garanties ou revendications liées à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En outre, il n'est pas porté atteinte à la responsabilité pour la violation de devoirs dont l'accomplissement est une condition pour l'exécution en bonne et due forme du contrat et sur l'observation desquels le partenaire contractant doit pouvoir compter (lesdits devoirs cardinaux). La même chose est applicable pour les violations de devoirs des auxiliaires d'exécution de  LMendonca Business Data SL.

(2)    En cas de perte de données, la responsabilité est limitée aux dépenses de rétablissement typiques qui seraient survenues en cas de production de copies de sauvegarde régulière et conforme aux dangers.

(3)    Par ailleurs,  LMendonca Business Data SL. est responsable sur la base des dispositions légales.

12.    Protection des données

(1)    Les renseignements personnels communiqués ou mis à disposition d'une autre manière par les partenaires contractants sont traités et sauvegardés en vue de l'accomplissement du contrat mais aussi de l'entretien des relations contractuelles. Une transmission de renseignements personnels a lieu exclusivement dans le respect des conditions légales.
 
(2)    Le partenaire contractant a la possibilité à tout moment d'empêcher un usage futur de ses données en révoquant son approbation. La révocation doit être adressée à la  LMendonca Business Data SL., , Avda. Francia 44 Entlo, ES-46023 Valencia (Espagne). Une telle révocation n'intervient pas sur l'obligation du partenaire contractuel de fournir la contre-prestation définie selon le contrat.

13.    Droit applicable / dispositions finales

(1)    Le droit espagnol est applicable exclusivement à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

(2)    Le lieu de juridiction pour les litiges en lien avec ce contrat est le siège de la  LMendonca Business Data SL., dans la mesure où le client est un commerçant inscrit au registre du commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou n'a pas de lieu de juridiction générale sur le territoire. La  LMendonca Business Data SL. est également autorisée à porter plainte contre le partenaire contractant sur son lieu de résidence et/ou siège commercial.

(3)    L'inefficacité de certains aspects de ces conditions ne porte pas atteinte à l'efficacité des dispositions restantes. Pour remplacer une disposition inefficace, la disposition applicable se rapprochant au plus près du but économique de la dispositi